Contrat de formation professionnelle

Articles L. 6353-3 à 6353-7 du code du travail

Article 1. Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation : CONGRÈS IPPP 2020 : Kinésithérapie & Intimité Féminine – Sein & Périnée.

Article 2. Nature et caractéristiques de l’action de formation

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail.
• Le programme horaires et les intervenants du Congrès sont décrits sur le site internet : www.congres2020.ippp.fr

Article 3. Pré-requis

Le congressiste reconnaît posséder, avant l’entrée en Congrès, le niveau de connaissances suivant :

• Diplôme d’État en Masso Kinésithérapie
• Niveau équivalent apprécié après examen de dossier par l’équipe pédagogique.

Article 4. Organisation de l’action

• La date du Congrès est le 3 & 4 avril 2020.
• Elle est organisée pour un effectif de 100 congressistes au minimum, et 500 au maximum.
• Une convocation sera envoyée par mail 10 à 15 jours avant le Congrès, précisant les horaires exactes, la répartition dans les ateliers et les conditions d’accès.
• Chaque jour du Congrès, chaque congressiste doit signer la feuille d’émargement afin de justifier sa présence.
• Et pour ceux bénéficiant d’une prise en charge DPC, ils devront signer en plus les feuilles d’émargement spécifiques DPC.
• Les pauses et le cocktail déjeunatoire sont pris en charge par l’IPPP directement sur le site du Congrès.

Article 5. Évaluation des résultats et sanction de la formation

Une attestation de présence sera remise à son issue.
Une évaluation sera envoyée à distance du Congrès.

Article 6. Prises en charge

L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable d’un défaut de prise en charge pour le congressiste libéral si, entre autres, celui-ci n’a pas suivi les consignes transmises pour la bonne constitution du dossier, s’il n’a pas suivi l’intégralité du Congrès ou si les fonds d’indemnisation sont épuisés.

Article 7. Délai de rétractation

À compter de la date de signature du présent contrat, le congressiste a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 8. Dispositions financières

Le prix de l’action de formation mentionné ci-dessus est net de taxe.
Le congressiste s’engage à payer la totalité de l’action de formation dès l’inscription.
Dans le cas d’une prise en charge DPC, la caution demandée ne sera pas encaissée, sauf si le congressiste ne valide pas l’intégralité des étapes du programme DPC suivi ou s’il n’est plus éligible à cette prise en charge.

Article 9. Annulation ou interruption du Congrès

En cas d’annulation du Congrès du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est résilié et les frais d’inscriptions seront remboursés.
Si le congressiste est empêché de suivre le Congrès par suite de force majeure dûment reconnue, et qu’il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée 1 mois avant le début de celui-ci, les frais d’inscription pourront faire l’objet d’un remboursement.
A partir du 03 mars, dans le mois précédent le Congrès, aucun remboursement ne sera possible.

Article 10. Litige éventuel

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.